1. Les États membres mettent en place et exploitent un système de suivi des surfaces, qui est opérationnel à partir du 1er janvier 2023. Si le déploiement intégral du système à partir de cette date n'est pas réalisable en raison de contraintes techniques, les États membres peuvent choisir de mettre en place et de commencer à exploiter un tel système progressivement, en fournissant des informations uniquement pour un nombre limité d'interventions. Toutefois, au plus tard le 1er janvier 2024, un système de suivi des surfaces dans tous les États membres est pleinement opérationnel.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article 70
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléSystème de suivi des surfaces
Rattachement
CHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
- Règlement (UE) 2021/2116
- TITRE IV — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
- CHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
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