Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléSystème de contrôle et de sanctions
RattachementCHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE IV — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
CHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 72 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
Les États membres mettent en place le système de contrôle et de sanctions visé à l’article 66, paragraphe 1, point e). Les États membres effectuent chaque année, par l’intermédiaire des organismes payeurs ou des organismes mandatés par ceux-ci, des contrôles administratifs des demandes d’aide et des demandes de paiement afin de vérifier la légalité et la régularité conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a). Ces contrôles sont complétés par des contrôles sur place, qui peuvent être effectués à distance à l’aide de la technologie.
Toutefois, les États membres peuvent choisir de ne pas effectuer de contrôles sur place lorsque les conditions d’éligibilité des interventions font l’objet d’un suivi dans le cadre du système de suivi des surfaces visé à l’article 70.
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