Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléPouvoirs d’exécution relatifs aux articles 68 et 70 bis
RattachementCHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE IV — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
CHAPITRE II — Système intégré de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 75 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles concernant:
a) la forme, le contenu et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à la disposition de celle-ci:
i) des rapports d’évaluation visés à l’article 70 bis;
ii) des mesures correctives visées à l’article 70 bis;
b) les caractéristiques et règles fondamentales du système de demande d’aide au titre de l’article 69 et du système de suivi des surfaces visé à l’article 70, y compris les paramètres de l’augmentation progressive du nombre d’interventions dans le cadre du système de suivi des surfaces.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 103, paragraphe 3.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.