Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléPouvoirs d'exécution relatifs au contrôle des opérations
RattachementCHAPITRE III — Contrôle des opérations
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE IV — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
CHAPITRE III — Contrôle des opérations
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 82 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
La Commission adopte des actes d'exécution établissant les règles nécessaires à l'application uniforme du présent chapitre, en particulier en ce qui concerne ce qui suit:
a) l'exécution des contrôles visés à l'article 77 en ce qui concerne la sélection des entreprises, le taux et le calendrier des contrôles;
b) l'exécution de l'assistance mutuelle visée à l'article 79;
c) le contenu des rapports visés à l'article 80, paragraphe 2, point b), et toute autre notification nécessaire dans le cadre du présent chapitre.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 103, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.