Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article 86

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléMontants résultant des sanctions administratives en matière de conditionnalité
Rattachement
CHAPITRE IV — Système de contrôle et sanctions administratives en matière de conditionnalité
  1. Règlement (UE) 2021/2116
  2. TITRE IV — SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
  3. CHAPITRE IV — Système de contrôle et sanctions administratives en matière de conditionnalité
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 86 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

Les États membres peuvent retenir 25 % des montants résultant des réductions et des exclusions visées à l'article 85.

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