Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléConfidentialité
RattachementCHAPITRE I — Transmission des informations
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I — Transmission des informations
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 91 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations communiquées ou obtenues dans le cadre des mesures de vérification et d'apurement des comptes mises en œuvre en application du présent règlement.
Les règles établies à l'article 8 du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à ces informations.
2. Sans préjudice des dispositions nationales relatives aux procédures judiciaires, les informations recueillies au cours des contrôles prévus au titre IV, chapitre III, sont protégées par le secret professionnel. Elles ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, du fait de leurs fonctions dans les États membres ou dans les institutions de l'Union, doivent en avoir connaissance aux fins de l'exercice de ces fonctions.
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