Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléUtilisation de l'euro par les États membres n'ayant pas adopté l'euro
RattachementCHAPITRE II — Utilisation de l'euro
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II — Utilisation de l'euro
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 96 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
1. Si un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole en euros plutôt que dans sa monnaie nationale, ledit État membre prend des mesures pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.
2. L'État membre notifie à la Commission avant leur prise d'effet les mesures envisagées visées au paragraphe 1. Lesdites mesures demeurent sans effet jusqu'à ce que la Commission a notifié son accord à leur sujet audit État membre.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.