Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article 97

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléRapport financier annuel
Rattachement
CHAPITRE III — Établissement de rapports
  1. Règlement (UE) 2021/2116
  2. TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES
  3. CHAPITRE III — Établissement de rapports
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 97 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

Au plus tard le 30 septembre de chaque année suivant l'exercice budgétaire, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du Feader au cours de l'exercice budgétaire écoulé.

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