Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2116-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2116
IntituléInformation des bénéficiaires à propos de la publication de données les concernant
RattachementCHAPITRE IV — Transparence
Règlement (UE) 2021/2116
TITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE IV — Transparence
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2116-20260818)
Référencearticle 99 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →
Les États membres informent les bénéficiaires que des données les concernant seront publiées conformément à l'article 98 et que ces données pourront être traitées par les organes de l'Union et des États membres compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union.
Conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679, lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel, les États membres informent les bénéficiaires de leurs droits en vertu dudit règlement et des procédures applicables pour l'exercice de ces droits.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.