Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
RéférenceConsidérant 100 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

(100) Les compétences d'exécution de la Commission devraient également porter sur la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique, les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des données satellitaires requises pour le système de suivi des surfaces et les mesures prises par la Commission par l'intermédiaire des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces données satellitaires et le suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation de données satellitaires et météorologiques, ainsi que les délais applicables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).