Article considérant 101

(101) En outre, les compétences d'exécution de la Commission devraient porter sur la fixation des périodes au cours desquelles les organismes payeurs agréés doivent établir les déclarations de dépenses intermédiaires relatives aux interventions en faveur du développement rural et les transmettre à la Commission ainsi que les règles concernant la procédure et les autres arrangements pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme relatif aux délais de paiement; la suspension des paiements, ainsi que la levée de la suspension, et la réduction des paiements mensuels ou intermédiaires aux États membres ainsi que les règles relatives à la structure des plans d'action et aux procédures d'établissement de ces plans. Les compétences d'exécution devraient également porter sur d'autres règles concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs, et les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans les comptes tenus par les organismes payeurs; les règles qui sont nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et au paiement d'avances; les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public et d'autres dépenses financées par le FEAGA et le Feader, et les conditions régissant la mise en oeuvre de la procédure de dégagement d'office.