Article considérant 102

(102) En outre, les compétences d'exécution de la Commission devraient porter sur les conditions dans lesquelles les documents et les informations concernant les paiements effectués doivent être conservés; les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôles effectués par la Commission et l'accès à l'information; l'apurement financier annuel, y compris les règles relatives aux mesures nécessaires aux fins de l'adoption et de la mise en œuvre desdits actes d'exécution, l'apurement annuel des performances, y compris les règles relatives aux mesures nécessaires aux fins de l'adoption et la mise en œuvre desdits actes d'exécution, et l'échange d'informations entre la Commission et les États membres, les procédures et les délais à respecter, la procédure d'apurement de la conformité, y compris les règles relatives aux mesures nécessaires aux fins de l'adoption et de la mise en œuvre desdits actes d'exécution, l'échange d'informations entre la Commission et les États membres, les délais à respecter et la procédure de conciliation; les règles relatives à la compensation éventuelle des montants résultant du recouvrement de paiements indus et à l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union et les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les recouvrements en cas de non-respect.