Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
RéférenceConsidérant 103 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

(103) Les compétences d'exécution de la Commission devraient également porter sur les règles visant à parvenir à une application uniforme des obligations des États membres en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme des contrôles dans l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).