(104) En outre, les compétences d'exécution de la Commission devraient porter sur la forme des garanties à constituer et la procédure à suivre pour les constituer, pour les accepter et pour remplacer les garanties originales; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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