(105) Les compétences d'exécution de la Commission devraient également porter sur les règles concernant la forme, le contenu et les modalités pour transmettre à la Commission, ou pour mettre à sa disposition, les rapports d'évaluation de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces, ainsi que les règles relatives aux mesures correctives que les États membres doivent mettre en œuvre en ce qui concerne les déficiences relevées dans ces systèmes, ainsi que les caractéristiques de base du système de demande d'aide et du système de suivi des surfaces, y compris la phase d'instauration progressive de ce dernier, et les règles relatives auxdits systèmes.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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