(106) Les compétences d'exécution de la Commission devraient également porter sur les règles nécessaires à l'application uniforme des règles relatives au contrôle des documents commerciaux. Elles devraient également porter sur les règles relatives à la communication d'informations à la Commission par les États membres et sur les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une monnaie nationale risquent de la compromettre.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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