(107) En outre, les compétences d'exécution de la Commission devraient porter sur les règles concernant la forme et le calendrier de la publication des bénéficiaires du FEAGA et du Feader, l'application uniforme de l'obligation d'informer les bénéficiaires que des données les concernant vont être rendues publiques ainsi que la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre de la publication des bénéficiaires du FEAGA et du Feader.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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