Article considérant 108

(108) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de certains actes d'exécution. Pour les actes d'exécution prévoyant le calcul de montants par la Commission, la procédure d'exécution permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et vise une efficacité, prévisibilité et rapidité accrues, dans le respect des délais et des procédures budgétaires. Pour les actes d'exécution liés aux paiements faits aux États membres et au fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes et de l'apurement annuel des performances, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, d'exclure ces dépenses du financement de l'Union. Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des autres actes d'exécution.