(109) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011 en ce qui concerne la fixation du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, la détermination des paiements mensuels que la Commission devrait effectuer sur la base d'une déclaration de dépenses des États membres et la détermination des paiements ou des déductions supplémentaires dans le cadre de la procédure relative aux paiements mensuels.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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