Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

(11) Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il devrait désigner un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion du FEAGA et du Feader, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que les informations demandées par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soient rapidement communiquées. Il convient également que ledit organisme de coordination prenne et coordonne des mesures en vue de résoudre les déficiences de nature commune rencontrées au niveau national, qu'il tienne la Commission informée de tout suivi, et qu'il veille à l'application harmonisée des règles de l'Union, en tenant compte de toute limitation ou restriction découlant des dispositions constitutionnelles en vigueur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).