Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

(12) La participation des organismes payeurs agréés par les États membres est une condition préalable essentielle dans le nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC qui devrait permettre d'obtenir une assurance raisonnable que les objectifs et valeurs cibles énoncés dans les plans stratégiques relevant de la PAC pertinents seront atteints par les interventions financées par le budget de l'Union. C'est pourquoi il convient de prévoir expressément dans le présent règlement que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent être remboursées sur le budget de l'Union. En outre, les dépenses financées par l'Union pour les interventions visées dans le règlement (UE) 2021/2115 devraient se rapporter à des réalisations correspondantes et respecter les exigences de base de l'Union et les systèmes de gouvernance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).