(13) Afin d'avoir une vue d'ensemble des organismes de certification publics et privés et de disposer d'informations à jour sur ceux qui sont actifs, la Commission devrait recevoir des informations des États membres et tenir à jour un registre de ces organismes. Afin que le Parlement européen dispose également d'informations exactes et à jour, il est nécessaire que la Commission lui communique chaque année la liste des organismes de certification désignés.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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