(14) Dans le cadre du respect de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel pour les dépenses financées par le FEAGA en tenant compte des montants maximaux fixés pour le FEAGA dans le cadre financier pluriannuel prévu dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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