Article considérant 16

(16) Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent les plafonds annuels, il convient de maintenir le mécanisme de discipline financière qui permet d'ajuster le niveau du soutien direct. Il convient de maintenir une réserve agricole destinée à apporter un soutien au secteur agricole en cas d'évolution du marché ou de crises affectant la production ou la distribution agricoles. L'article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier prévoit que les crédits non engagés peuvent faire l'objet d'un report limité au seul exercice suivant, au sens de l'article 9 du règlement financier (ci-après dénommé "exercice budgétaire"). Afin de simplifier sensiblement la mise en œuvre pour les bénéficiaires et les administrations nationales, il convient de recourir à un mécanisme de remploi, mettant à profit tout montant non utilisé de la réserve de crise dans le secteur agricole constituée pendant l'année 2022. À cette fin, une dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier est nécessaire pour autoriser le report des crédits non engagés de la réserve agricole afin de financer la réserve agricole au cours des exercices budgétaires suivants jusqu'à l'année 2027. En outre, pour ce qui est de l'exercice budgétaire 2022, une dérogation est nécessaire étant donné que le montant total non utilisé de la réserve de crise dans le secteur agricole disponible à la fin de l'exercice budgétaire 2022 devrait être reporté à l'exercice budgétaire 2023 sur la ligne budgétaire correspondante de la nouvelle réserve agricole constituée dans le cadre du présent règlement sans retourner intégralement aux lignes budgétaires dont relèvent les interventions sous forme de paiements directs au titre du plan stratégique relevant de la PAC. Toutefois, afin de maximiser les montants à rembourser aux agriculteurs pendant l'exercice budgétaire 2023, il convient que toutes les autres disponibilités au titre du sous-plafond du FEAGA pour l'exercice budgétaire 2023 figurant dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 soient utilisées en premier lieu pour constituer la nouvelle réserve agricole pendant l'exercice budgétaire 2023.