(17) En vue d'éviter une charge administrative excessive pour les administrations nationales et les agriculteurs, de simplifier autant que possible les procédures et de limiter la complexité des formulaires de demande d'aide, il convient de prévoir que le remboursement des montants reportés de l'exercice financier agricole (ci-après dénommé "exercice financier") précédent lié à l'application de la discipline financière n'a pas lieu lorsque la discipline financière est mise en œuvre pour la deuxième année consécutive (année N+1) ou lorsque le montant total des crédits non engagés est inférieur à 0,2 % du plafond annuel du FEAGA.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.