Article considérant 19

(19) La discipline budgétaire exige également un examen continu de la situation budgétaire à moyen terme. Il convient que la Commission propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil afin de veiller à ce que les États membres respectent les plafonds prévus par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093. De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil, ou au Conseil seulement, selon le cas, afin de redresser la situation budgétaire. Si, à la fin d'un exercice budgétaire, les demandes de remboursement présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant une répartition provisoire des montants disponibles entre les États membres proportionnellement à leurs demandes de remboursement non satisfaites, ainsi que des mesures assurant le respect du plafond fixé pour l'année concernée. Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et que le montant total du financement de l'Union par État membre ainsi que toute compensation à effectuer à l'égard des États membres soient définitivement fixés afin de respecter le montant fixé.