Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

(21) En ce qui concerne le FEAGA, les ressources financières nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés devraient être accordées aux États membres par la Commission sous forme de remboursements sur la base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Jusqu'à ce que de tels remboursements aient lieu, sous forme de paiements mensuels, les États membres devraient mobiliser les ressources financières nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. Il y a lieu de prévoir de manière explicite dans le présent règlement que les coûts administratifs et les coûts de personnel encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans la mise en œuvre de la PAC sont supportés par lesdits États membres et bénéficiaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).