Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

(24) En ce qui concerne la gestion financière du Feader, il convient de prévoir des dispositions relatives aux engagements budgétaires, aux délais de paiement, au dégagement et aux interruptions. Les interventions en faveur du développement rural devraient être financées par le budget de l'Union sur la base des engagements pris en tranches annuelles. Les États membres devraient pouvoir disposer des fonds de l'Union prévus dès l'approbation des plans stratégiques relevant de la PAC. La mise en place d'un système de préfinancement assorti des restrictions appropriées est par conséquent nécessaire afin d'assurer un flux financier constant permettant d'effectuer en temps opportun les paiements aux bénéficiaires dans le cadre des interventions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).