(25) Mis à part le préfinancement, il est également nécessaire d'établir une distinction entre les paiements intermédiaires et le paiement du solde par la Commission aux organismes payeurs agréés. Il est également nécessaire de fixer les modalités de ces paiements. La règle du dégagement d'office devrait contribuer à l'accélération de l'exécution des interventions et à la bonne gestion financière. Les règles régissant les cadres nationaux des États membres ayant opté pour des interventions régionales établies par le règlement (UE) 2021/2115 fournissent aussi aux États membres un outil pour garantir l'exécution et la bonne gestion financière.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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