Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

(27) Dans l'exercice de ses responsabilités relatives à l'exécution du budget de l'Union, la Commission devrait respecter le principe de proportionnalité, énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. En outre, il est nécessaire que les dispositions relatives à la mise en œuvre et à l'utilisation du FEAGA et du Feader respectent ce principe de proportionnalité et tiennent compte de l'objectif global de réduction de la charge administrative pesant sur les organismes participant à la gestion et au contrôle des programmes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).