(27) Dans l'exercice de ses responsabilités relatives à l'exécution du budget de l'Union, la Commission devrait respecter le principe de proportionnalité, énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. En outre, il est nécessaire que les dispositions relatives à la mise en œuvre et à l'utilisation du FEAGA et du Feader respectent ce principe de proportionnalité et tiennent compte de l'objectif global de réduction de la charge administrative pesant sur les organismes participant à la gestion et au contrôle des programmes.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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