(29) Le règlement (UE) n° 1306/2013 prévoit des réductions et des suspensions des paiements mensuels ou intermédiaires aux fins du contrôle de la légalité et de la régularité. Avec le nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, ces outils devraient être utilisés en vue de soutenir la mise en œuvre fondée sur la performance. Il y a également lieu de clarifier la différence entre réduction et suspension.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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