(3) L'actuel modèle de mise en œuvre de la PAC fondé sur la conformité devrait être adapté en vue de veiller à ce que l'accent soit davantage placé sur les résultats et la performance. En conséquence, il convient que l'Union fixe les objectifs stratégiques essentiels, les types d'intervention et les exigences de base de l'Union et que les États membres assument une plus grande part de responsabilité et une plus grande obligation de rendre des comptes en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs. Il est dès lors nécessaire d'assurer une plus grande subsidiarité et une meilleure flexibilité afin de mieux tenir compte des conditions et des besoins au niveau local. Par conséquent, dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, il convient que les États membres aient la responsabilité d'adapter leurs interventions au titre de la PAC à leurs besoins spécifiques et aux exigences de base fixées par l'Union afin de maximiser leur contribution aux objectifs de la PAC établis par l'Union. Afin de continuer à assurer une approche commune et des conditions égales pour tous, il convient également que les États membres conçoivent et établissent le cadre de conformité et de contrôle applicable aux bénéficiaires, comprenant le respect des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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