(30) La procédure de réduction des paiements au titre du FEAGA en cas de non-respect des plafonds financiers fixés par le droit de l'Union devrait être rationalisée et alignée sur la procédure utilisée pour les paiements du Feader dans ce contexte.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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