Article considérant 31

(31) Il convient que les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 15 février de chaque année les comptes annuels, un rapport annuel de performance sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC, le résumé annuel des rapports d'audit finaux et la déclaration de gestion. Lorsque ces documents ne sont pas transmis, ce qui empêche donc la Commission d'apurer les comptes pour l'organisme payeur concerné ou de vérifier l'éligibilité des dépenses au regard des réalisations déclarées, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements mensuels et interrompre le remboursement trimestriel jusqu'à la réception des documents manquants.