Article considérant 33

(33) En ce qui concerne le suivi pluriannuel des performances, la Commission devrait aussi pouvoir suspendre les paiements. En conséquence, si les progrès accomplis en vue d'atteindre les valeurs cibles définies dans le plan stratégique relevant de la PAC d'un État membre sont retardés ou insuffisants, et que l'État membre ne peut fournir de raisons dûment justifiées, il convient que la Commission puisse demander à l'État membre concerné de prendre les mesures correctives nécessaires conformément à un plan d'action assorti d'indicateurs clairs d'avancement ainsi que d'un délai dans lequel les progrès doivent être accomplis, à établir en concertation avec la Commission. Si l'État membre ne présente pas ou ne met pas en œuvre le plan d'action, ou si ce plan d'action est manifestement insuffisant pour remédier à la situation ou s'il n'a pas été modifié conformément à la demande écrite de la Commission, cette dernière devrait pouvoir suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires. La Commission devrait rembourser les montants suspendus lorsqu'il ressort, de l'examen des performances ou de la notification volontaire faite par l'État membre, au cours de l'exercice budgétaire, de l'état d'avancement du plan d'action et des mesures correctives prises pour remédier aux insuffisances, que des progrès satisfaisants sont accomplis dans la réalisation des objectifs.