(34) Compte tenu de la transition nécessaire vers un modèle de performance axé sur les résultats, la demande d'un plan d'action par la Commission pour l'exercice financier 2025 ne devrait pas conduire à une suspension des paiements avant l'examen des performances pour l'exercice financier 2026.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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