Article considérant 35

(35) Comme c'est le cas en vertu du règlement (UE) n° 1306/2013, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements lorsqu'il existe des déficiences graves qui affectent le bon fonctionnement des systèmes de gouvernance, y compris en cas de non-respect des exigences de base de l'Union et en cas de non-fiabilité des rapports. Il est cependant nécessaire de réviser les conditions de suspension des paiements afin de rendre ce mécanisme plus efficace. Les conséquences financières de ces suspensions devraient faire l'objet d'une décision prise au cours d'une procédure de conformité ad hoc.