(39) Le financement d'actions et d'interventions au titre de la PAC est soumis dans une grande mesure au principe de gestion partagée. Afin de garantir que les fonds de l'Union fassent l'objet d'une bonne gestion, la Commission devrait procéder à des contrôles sur la manière dont les autorités des États membres chargées d'effectuer les paiements gèrent les fonds. Il convient de déterminer la nature des contrôles à effectuer par la Commission et de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget de l'Union ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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