(40) Afin de permettre à la Commission de satisfaire à son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l'Union, il y a lieu de prévoir, indépendamment des contrôles effectués par les États membres, des contrôles qui seront réalisées par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la possibilité pour ceux-ci de demander aux États membres une assistance dans leurs travaux.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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