(41) Il est nécessaire de recourir le plus largement possible aux technologies de l'information pour produire les informations à transmettre à la Commission. Lorsqu'elle procède à des contrôles, la Commission devrait avoir pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, enregistrées à la fois sur support papier et sous forme électronique.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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