(44) Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget de l'Union, il convient que la Commission procède annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes, dans le cadre de l'apurement financier annuel. Il convient que la décision relative à l'apurement des comptes se limite à l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, mais qu'elle ne porte pas sur la conformité des dépenses avec le droit de l'Union.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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