Article considérant 46

(46) La Commission est chargée de l'exécution du budget de l'Union en coopération avec les États membres conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission devrait donc pouvoir décider si les dépenses effectuées par les États membres sont conformes au droit de l'Union. Les États membres devraient avoir la possibilité de justifier leurs décisions d'effectuer des paiements et devraient recourir à la conciliation en cas de désaccord entre eux et la Commission. Afin de donner aux États membres des assurances juridiques et financières concernant les dépenses effectuées par le passé, il convient de fixer un délai de prescription dans lequel la Commission déciderait des conséquences financières d'une non-conformité.