Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

(47) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 9 du règlement (UE) 2021/2115, de mettre en œuvre leurs plans stratégiques relevant de la PAC, tels qu'ils sont approuvés par la Commission conformément aux articles 118 et 119 dudit règlement. Étant donné que cette obligation constitue une exigence de base de l'Union, la Commission devrait pouvoir, en cas de déficiences graves constatées dans la mise en œuvre, par un État membre, de son plan stratégique relevant de la PAC, décider d'exclure du financement de l'Union les dépenses à risque qui sont concernées par de telles déficiences.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).