(47) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 9 du règlement (UE) 2021/2115, de mettre en œuvre leurs plans stratégiques relevant de la PAC, tels qu'ils sont approuvés par la Commission conformément aux articles 118 et 119 dudit règlement. Étant donné que cette obligation constitue une exigence de base de l'Union, la Commission devrait pouvoir, en cas de déficiences graves constatées dans la mise en œuvre, par un État membre, de son plan stratégique relevant de la PAC, décider d'exclure du financement de l'Union les dépenses à risque qui sont concernées par de telles déficiences.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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