(48) Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l'Union, il convient que les États membres mettent en place des systèmes pour veiller à ce que les interventions financées par le FEAGA et le Feader aient effectivement lieu et soient correctement exécutées, tout en conservant le cadre robuste actuel de bonne gestion financière. Il convient que ces systèmes prévoient la réalisation de contrôles portant sur les bénéficiaires, qui viseraient à évaluer le respect par ceux-ci des critères d'éligibilité et autres conditions, ainsi que des obligations énoncées dans les plans stratégiques relevant de la PAC et des règles applicables de l'Union.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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