(50) Les États membres devraient avoir mis en place des systèmes leur permettant de faire rapport à la Commission, afin de permettre à l'OLAF d'exercer ses pouvoirs et de garantir une analyse efficace des cas d'irrégularités, sur les irrégularités constatées et d'autres cas de non-respect des conditions établies par les États membres dans les plans stratégiques relevant de la PAC, y compris les cas de fraude, et sur leur suivi, ainsi que sur les suites données aux enquêtes de l'OLAF. Afin de garantir un examen effectif des plaintes concernant le FEAGA et le Feader, il convient que les États membres mettent en place les dispositions nécessaires.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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