(55) Diverses dispositions de la législation agricole exigent la constitution d'une garantie assurant le paiement d'un montant dû s'il n'est pas satisfait à une obligation. Il convient qu'une règle horizontale unique s'applique à toutes ces dispositions afin de renforcer le cadre des garanties.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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