Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
RéférenceConsidérant 57 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

(57) Afin d'assurer des conditions identiques aux bénéficiaires des différents États membres, il convient de fixer, au niveau de l'Union, certaines règles générales en matière de contrôles et de sanctions.

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