Règlement (UE) 2021/2116 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
RéférenceConsidérant 59 du règlement (UE) 2021/2116EUR-Lex →

(59) Le système intégré, en tant que composante des systèmes de gouvernance qui devraient être mis en place en vue de la mise en œuvre de la PAC, devrait permettre de garantir que les données agrégées fournies dans le rapport annuel de performance sont fiables et vérifiables. Étant donné l'importance du bon fonctionnement du système intégré, il est nécessaire de fixer des exigences en matière de qualité. Il convient que les États membres réalisent une évaluation annuelle de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces. Les États membres devraient remédier aux déficiences éventuelles et, si la Commission en fait la demande, établir un plan d'action.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).