(60) Les communications de la Commission intitulées "L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture", "Un pacte vert pour l'Europe", "Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement" et "Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies" présentent le renforcement de la protection de l'environnement et de l'action climatique ainsi que la contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles de l'Union en matière d'environnement et de climat comme une orientation stratégique de la future PAC. Pour des raisons d'ordre environnemental et climatique, il est dès lors devenu nécessaire de partager au niveau national et de l'Union les données issues du système d'identification des parcelles agricoles ou d'autres systèmes de gestion et de contrôle intégrés. Il y a donc lieu de prévoir le partage, entre les autorités publiques des États membres et avec les institutions et organes de l'Union, des données recueillies au moyen du système intégré qui sont pertinentes à des fins environnementales et climatiques. Afin d'accroître l'efficacité dans l'utilisation des données dont disposent les différentes autorités publiques pour la production de statistiques européennes, il convient également de prévoir que les données du système intégré soient mises à la disposition d'organismes qui font partie du système statistique européen, à des fins statistiques.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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