(61) Le contrôle des documents commerciaux des entreprises qui reçoivent ou effectuent des paiements peut constituer un moyen très efficace de contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le FEAGA. Ce contrôle complète les autres contrôles déjà effectués par les États membres. En outre, les dispositions nationales en matière de contrôle devraient pouvoir aller au-delà de ce qui est requis par le droit de l'Union.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.